Arrêté du 26 juin 1998 chargeant la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » du contrôle économique et financier de l'Etat sur France Télécom Multimédia

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10609
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 26 juin 1998 chargeant la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » du contrôle économique et financier de l'Etat sur France Télécom Multimédia

NOR : ECOU9800034A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 1998, la mission de contrôle « La Poste et France Télécom » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société France Télécom Multimédia (FTMM).